Informations légales
CGV Formation professionnelle
ARBC CONSEIL — Version du 8 octobre 2026.
Article 1 - Identification du prestataire
Anne RUBIN - Entrepreneur individuel (EI) Nom commercial : ARBC Conseil SIREN : 981 507 452 SIRET : 981 507 452 00010 Adresse : 67 avenue de Marseille - 13127 Vitrolles Téléphone : 06 72 58 52 13 E-mail : contact@arbc-conseil.fr Site internet : https://arbc-conseil.fr Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 93 13 21980 13 auprès du préfet de région compétent. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. ARBC Conseil est ci-après désignée « le Prestataire ».
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV concernent les actions de formation professionnelle vendues directement par ARBC Conseil, en présentiel, à distance ou selon une formule mixte. Elles sont distinctes des CGV applicables à ses prestations de conseil, d'orientation et d'accompagnement. Pour ces formations, elles remplacent notamment les règles d'annulation des rendez-vous prévues à l'article 10 des CGV générales du 5 septembre 2026. Les indemnités des deux documents ne se cumulent pas. Les dispositions B2B concernent les achats effectués pour des besoins professionnels, notamment par une entreprise pour ses salariés. Les contrats individuels concernent les personnes physiques entreprenant une formation à titre individuel et à leurs frais. La qualité de consommateur dépend de la finalité de l'achat. Les règles impératives applicables prévalent. Les dispositifs particuliers, notamment le CPF, nécessitent des documents adaptés et aucune éligibilité à un financement n'est présumée. Les prestations exécutées en sous-traitance sont régies par le contrat conclu avec le donneur d'ordre, sous réserve de la loi.
Article 3 - Informations et inscription
Avant tout engagement, le client reçoit le programme et les conditions particulières précisant le contenu, les objectifs, les prérequis, les dates, la durée, les effectifs, le format, les moyens pédagogiques et techniques, les évaluations, le prix et les conditions d'accès. L'achat professionnel est formalisé par un devis accepté et une convention ou un document contractuel adapté. Pour une formation individuelle autofinancée, un contrat est signé avant l'inscription définitive et tout règlement. Il contient les mentions obligatoires des articles L.6353-3 et L.6353-4 du Code du travail, notamment les références des formateurs et les conditions financières d'interruption. Les CGV sont remises avant l'engagement. La version applicable est celle acceptée à la conclusion du contrat. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent, sous réserve des règles impératives.
Article 4 - Prix et financement
Les prix et frais annexes acceptés sont précisés dans les documents contractuels. Les consommateurs sont informés du montant total à payer. Le régime de TVA effectivement applicable est indiqué dans les documents ; aucune exonération n'est présumée. L'accord du financeur et les modalités de subrogation éventuelle sont établis avant la formation. Le débiteur et tout reste à charge sont expressément identifiés et acceptés. Un refus de financement ne crée pas automatiquement une dette à la charge du stagiaire.
Article 5 - Paiement
Pour les clients professionnels, les échéances sont fixées dans le devis ou la convention dans les limites légales. À défaut de stipulation, le délai légal applicable est retenu. Pour les clients soumis aux règles commerciales de paiement, tout retard entraîne, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justification dans les limites légales. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux consommateurs. Pour les contrats individuels autofinancés, aucun paiement n'est exigé pendant la rétractation applicable. Ensuite, le premier versement est plafonné à 30 % du prix. Le solde est échelonné selon l'avancement, conformément au contrat.
Article 6 - Annulation et report B2B
La demande est adressée par écrit à contact@arbc-conseil.fr ou à l'adresse professionnelle. ARBC Conseil en accuse réception. Le délai correspond à la différence, en jours calendaires, entre la date de réception de la demande et la date de début de la formation concernée. Demande reçue avant le début Indemnité d'annulation Plus de 30 jours 0% De 30 à 15 jours inclus 20 % De 14 à 8 jours inclus 40 % 7 jours ou moins, y compris absence sans annulation 70 % L'indemnité est calculée sur le prix hors taxes de la partie annulée, ou sur son prix net si elle est exonérée. Elle est distincte du prix de formation, avec le traitement fiscal applicable. Elle ne constitue pas une prestation dispensée et ne peut être présentée à un financeur comme telle. Le premier report d'une même commande est gratuit si la demande est reçue au moins 15 jours calendaires avant le début. La nouvelle date est convenue par écrit selon les disponibilités. Les reports supplémentaires ou demandés à moins de 15 jours nécessitent un accord écrit précisant leurs conditions. L'absence d'accord sur une nouvelle date n'est pas assimilée automatiquement à une annulation : les parties clarifient par écrit le maintien ou l'annulation de la commande. Si le client annule, le barème s'applique. Après le début, les prestations réalisées sont dues et l'indemnité de 70 % porte uniquement sur la partie restante annulée. Les sommes déjà versées sont imputées et tout excédent restitué, sans double facturation. Le barème ne s'applique pas à une rétractation légale, à une annulation imputable à ARBC Conseil ou aux conséquences d'une force majeure légalement reconnue. Les protections de l'article L.221-3 du Code de la consommation restent applicables aux contrats hors établissement lorsque leurs conditions sont réunies, notamment pour un professionnel employant au plus cinq salariés et un achat extérieur à son activité principale.
Article 7 - Contrats individuels : rétractation et interruption
Le contrat individuel autofinancé ouvre un délai de rétractation de dix jours à compter de sa signature, exercé par lettre recommandée avec avis de réception. ARBC Conseil accepte également une déclaration explicite par courriel. Pour le consommateur contractant à distance ou hors établissement, le délai est de quatorze jours à compter de la conclusion. Le jour de conclusion est exclu et l'échéance tombant un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongée au premier jour ouvrable suivant. Le formulaire annexé ou toute déclaration non ambiguë peut être utilisé. L'absence d'information peut prolonger le délai légal. Les remboursements dus interviennent sous quatorze jours par le même moyen de paiement, sauf accord sans frais. ARBC Conseil programme le début après la rétractation applicable, sans paiement anticipé ni renonciation imposée. Le barème B2B ne s'applique pas aux contrats individuels. Après la rétractation, l'annulation avant le début n'entraîne aucune indemnité ; en cas d'abandon, seules les prestations dispensées sont dues selon leur valeur contractuelle. Le report est convenu par écrit. La force majeure empêchant le stagiaire de poursuivre relève de l'article L.6353-7 du Code du travail.
Article 8 - Déroulement et accessibilité
Le stagiaire respecte les horaires, consignes et règlement intérieur remis avant la formation. Les prérequis techniques et l'assistance pour les formations à distance sont précisés avant l'inscription. Les besoins d'aménagement liés à un handicap peuvent être signalés à contact@arbc-conseil.fr afin d'étudier les adaptations possibles ou une orientation adaptée. Le suivi, les évaluations et les documents remis sont précisés dans le programme. Une certification ou qualification n'est promise que si elle est expressément prévue et si ses conditions sont remplies. Les questionnaires ou outils d'évaluation éventuellement utilisés sont des supports pédagogiques et ne constituent pas à eux seuls un diagnostic médical, psychologique ou psychiatrique. Les droits des éditeurs tiers restent applicables.
Article 9 - Annulation par ARBC Conseil et force majeure
Si ARBC Conseil ne peut assurer la prestation convenue, le client choisit entre une nouvelle date acceptée par écrit et le remboursement de la partie non réalisée. Un avoir n'est pas imposé. Les droits à réparation prévus par la loi restent préservés. En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les parties s'informent sans délai et appliquent les conséquences légales de suspension ou de résolution. Un empêchement médical ou professionnel n'est pas automatiquement qualifié de force majeure.
Article 10 - Confidentialité et propriété intellectuelle
ARBC Conseil protège les informations personnelles et professionnelles communiquées dans le cadre de la formation, sous réserve des obligations légales de communication. Les documents, présentations, méthodes et ressources remis sont destinés à l'usage personnel ou interne autorisé du client. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés en violation des droits applicables. Les exceptions légales restent préservées. Les outils de tiers restent la propriété de leurs titulaires.
Article 11 - Données personnelles
Les données nécessaires à l'inscription, au suivi, à la facturation et aux obligations légales sont traitées selon la politique de confidentialité accessible sur le site d'ARBC Conseil. Cette politique précise notamment les destinataires, les durées de conservation et les droits applicables. Les demandes peuvent être adressées à contact@arbc-conseil.fr. Les choix facultatifs de prospection commerciale sont distincts de l'acceptation des CGV.
Politique de confidentialitéArticle 12 - Responsabilité
ARBC Conseil exécute avec diligence les prestations convenues. La formation ne garantit pas un résultat professionnel ou économique individuel. Cette disposition ne limite ni les engagements expressément souscrits ni les droits et responsabilités prévus par la loi.
Article 13 - Réclamations et médiation
Les réclamations peuvent être adressées par écrit à Anne RUBIN - ARBC Conseil, 67 avenue de Marseille, 13127 Vitrolles, ou à contact@arbc-conseil.fr. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à : Société Médiation Professionnelle - Médiation de la consommation Adresse de correspondance : Alteritae - 5 rue Salvaing - 12000 Rodez Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr La saisine intervient au plus tard dans l'année suivant la réclamation écrite, sous réserve des conditions légales de recevabilité. La médiation est facultative et ne supprime pas l'accès au juge. Elle ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.
Site du médiateurArticle 14 - Droit applicable et version des CGV
Le droit français s'applique, sous réserve des protections impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive n'est imposée au consommateur. Les modifications ultérieures des CGV ne modifient pas les contrats déjà conclus. La version applicable est celle acceptée lors de l'engagement.
Annexe - Formulaire de rétractation
À compléter uniquement pour exercer un droit de rétractation. À l'attention de Anne RUBIN EI - ARBC Conseil, 67 avenue de Marseille, 13127 Vitrolles ; contact@arbc-conseil.fr : Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : __________. Commandée le : __________. Nom du/des consommateur(s) : __________. Adresse du/des consommateur(s) : __________. Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : __________. Date : __________. (*) Rayez la mention inutile.